700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la SCI GB-GF faisait

exhaustif affecte la régularité des opérations ; qu'en délaissant ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

4 du Code de procédure civile.

L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 433-2 du même code, “la limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

Immeuble Capitaine Point-Grand Camp 97139 ABYMES Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

214 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 du contrat de mariage des époux X... leur interdisait de se réclamer des comptes au titre de la contribution aux charges du

Aux termes de l’article R. 441-8 du même code, “I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement

2314 du code civil.

2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance