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3 523 résultats pour « article 2206 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69f337e0cdc6046d47137114

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69f337facdc6046d47137311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33814cdc6046d471374ce

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3382dcdc6046d4713768b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33847cdc6046d47137864

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33861cdc6046d47137a06

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3389fcdc6046d4713816c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f338b8cdc6046d47138354

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f338eccdc6046d47138704

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3391ecdc6046d47138a66

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33938cdc6046d47138c13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69df0055cdc6046d4744b364

Commerce

11 décembre 2025

11 décembre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6965713acdc6046d471299e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01417

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

1315 et 1341 du Code civil ainsi que l'article 199 du Code de procédure civile. 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en écartant l'attestation de Madame

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a4310

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110061

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

270 et 271 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68fb978511af6ba0065f42db

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201518

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

2276 du code civil aux faits de l'espèce qu'en raison de son exclusion découlant des règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du code civil, la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème Chambre

68df5d7b4a4e15bf2fe4fb06

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] en application de l'article 2226 du code civil, - rejeté la demande de provision ad litem de M.

Source officielle