Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2230) et 2276 du Code Civil ; Considérant que les consorts [N] exposent que la possession

D’autre part, l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge qu'il n'incombe pas au maire de faire débroussailler la zone ni de faire

    Le droit interne pertinent Article 492 du code civil «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

B... à une amende civile ; "alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure

450 du code de procédure civile

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.

ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales