[B] [N] ont demandé de vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances, 1792 et suivants, 2231, 2239, 2242, 2242, 2244, 1149 et suivants, 1240 et suivants du code civil, outre les

Ils ajoutent que cet acte est un commandement de payer simple et n'est pas interruptif de prescription, car il ne s'agit pas d'un acte d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil.

2224 du code civil.

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.

[L] [I], qui résultent des échanges de courriers électroniques qu'elle a eus avec lui entre les mois de juin et octobre 2011 ; que selon l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du

[K] [M]-[D] demandent à la cour au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile de : -juger Mme [D] recevable

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

L'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé.

2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil.

peut être interrompue par une mesure conservatoire prise en application du CPCE (article 2244 du Code Civil) ; * Cette l'absence de mention exhaustive de toutes les causes ordinaires d'interruption de

4, 64, 68, 71 et 72 du code de procédure civile.

droits de l'homme et l'article 455 du code de procédure civile.

et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance (2e Civ., 25 octobre 2006, pourvoi n 05-10.665).

l'article 1792 du code civil. » 5.

, n'est fondé en aucune de ses critiques ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2224 du code civil.