X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bourges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu

En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 31 août 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 9 du code de procédure civile et 545 du code civil, 'constater que les époux [G

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

Code civil ; 4°) ALORS QU'en relevant encore que M.

Auguste et Maurice X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

2258 et 2272 du code civil, il appartient aux demandeurs de justifier de la réunion à leur profit des critères de l'article 2261 du code civil, et à savoir une possession continue et non interrompue,

L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail.

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative

L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail, ensemble les articles 1, 3, 6.2 et 6.3 de l'accord collectif du 23 décembre 1999. 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

2261 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 2), M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues par l'article

civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent ; qu'une décision

2229 et 2262 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 2261 et 2272, dans leur version résultant de l'entrée en vigueur de cette loi, Le délai

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience