SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR

2 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1982, 1er et suivants du décret du 29 mars 1977, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 et R. 233-45 du Code du travail, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal

459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance par suite de la fusion-absorption de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles

38, 215, 336, 343, 373, 382, 388, 393, 398, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[T] [I] DIRIGÉE CONTRE MADAME [C] [Z]: L'ancien article 2309 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 dispose: 'La caution, même avant d'avoir payé, peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce

Sur le recours de la caution Aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

700 du code de procédure civile.  

234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwin X... coupable de récidive

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/238 N° RG 24/00325 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEY Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/237 N° RG 24/00324 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEW Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/236 N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEU Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/233 N° RG 24/00320 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEO Affaire : Jugement Au fond,

FIVE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.