Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616263c710de15342de14845
5 novembre 2013
5 novembre 2013
code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
61372266cd580146773fca42
2 mars 1995
2 mars 1995
L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC006780810
6 mars 2012
6 mars 2012
la famille ne dépend pas de l’aide sociale. » L’article 54 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 est libellé comme suit : Article 54 : Motifs subjectifs survenus après la fuite « L
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident communes communiquées par voie électronique le 24 octobre 2023, aux visas des articles 122 et 700 du code de procédure civile et 2224 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
14 février 2008
BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale
69621ac5cdc6046d47d3a166
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielle9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
6 février 2014
700 du code de procédure civile .
Source officielle6e chambre
6035425c8dd1026bfb825605
24 mai 2016
24 mai 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069428558704f52e6afc
7 avril 2023
7 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b159
12 mars 2008
12 mars 2008
€ en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098ee
2 mars 2000
2 mars 2000
L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la société Dazan l'Atlantide n'avait apporté aucun élément
Source officiellecr
été IVECO-UNIC devenue IVECO-FRANCE, a fixé sa créancec/Mohamed SLIMANE A
61372573cd5801467741dd9c
12 juin 1995
12 juin 1995
hors de cause les sociétés SERVEC et PROVEX recherchées comme civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 20 mai 1994 par déclaration à
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acdb
4 mai 2000
4 mai 2000
Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code
Source officielleciv2
6137233bcd5801467740723d
15 avril 1999
15 avril 1999
242 du Code civil et que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
30 mars 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleSociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ecc7ca18b0008e5833f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 79