Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Condamner Madame [J] [B] à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel'.

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; l’article

156 du CPC, Vu les disposions des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et subsidiairement 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124.3 du code des assurances, L 121-12 du

Il réclame la somme de 50 000 euros de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 249 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00082 Décision déférée à la Cour : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe

450 al 2 du CPC.

alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

indemnité de 6.000 euros au titre de l'article 700 du 'CPC' (et) aux entiers frais et dépens de premier ressort et d'appel.

: Statuant sur les pourvois n° 15-12.970 et 15-12.971 formés par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre deux jugements RG n° 234/14 et n° 245

En défense, la SA Allianz IARD a demandé au tribunal, au vu des articles 1792 et suivants, 1147 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, de rejeter la

700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

et aux présentes CP peut faire l'objet de mesures prises en dehors de toute procédure contradictoire et de sanctions prises à l'issue de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG. /

en divorce de Mme Y..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17 septembre 2008 ; Le 3 février 2009, Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Liberté qui est titulaire de la marque complexe « France obsèques liberté » n° 99 777 249

de la fonction publique de l'Etat depuis le 13 août 2020 à la suite de son admission à la session 2020 du concours interne des CPE ; - en application de l'article L. 242-4 du code des relations entre

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Sur les frais irrépétibles Au regard de l'équité et de la situation des parties la MAIF sera condamnée à payer aux époux [I] la somme de 3,000 euro sur le fondement de l'article 700 du CPC.