; En conséquence, le tribunal condamnera M&S à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale et des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt a

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

, la signification réalisant la mise en possession du créancier gagiste, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 2075 du Code civil ; 3 / que le juge doit trancher

Lambesc (Bouches-du-Rhône) ; l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; a dit qu'il sera sursis à exécution de cette peine à hauteur d'un an, conformément à l'article 132-29 du code pénal ; a dit que

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant

700 du Code de Procédure Civile.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

450 du code de procédure civile

civile ; et 3°/ qu'en statuant en l'état de ces seuls motifs qui, s'ils font état d'intentions et de préparatifs, ne caractérisent aucunement la formation d'un accord de volontés par lequel, allant