L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

785 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

code de procédure civile, ensemble l'article 333 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

450 du code de procédure civile.

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier

2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de l'Association Européenne

, ces commentaires relevant de la plaidoirie et non de l'application de l'article 332, al. 2, du Code de procédure pénale, qu'il convient de rejeter la demande de donné-acte de ce chef ; "alors que

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile

L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

331 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

Mais l'article 330 du code de procédure civile prévoit qu'une telle intervention n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour X..., pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :