66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que

Antoine M..., demeurant ..., 336 / Mme Sylviane CP..., demeurant ..., 337 / Mme Claudine N..., demeurant ..., 338 / Mme Christine O..., demeurant ..., 339 / Mme Brigitte P..., demeurant 11,

L'article 232 du Code de procédure civile ajoute que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

331, 334 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que le témoin Robert Y..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a

euros, a dit qu'à l'expiration du délai de contredit, le dossier de l'affaire serait transmis au greffe de la juridiction désignée conformément à l'article 97, devenu 82, du code de procédure civile,

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

[J] et surtout ceux de son assureur, ne constitue pas pour autant, au sens de l'article 331 du code de procédure civile, un droit direct qui les fonderaient à agir à titre principal à son encontre.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article

333, alinéa 2, et 2241 du code civil ; Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément

331 du Code de procédure pénale, toutes les autres formalités dudit article et celles de l'article 332 du même Code étant également observées ; Attendu que la nouvelle audition d'Aurélie Y..., à laquelle

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider de l'ouverture d'une procédure

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de