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2 535 résultats pour « article 334 du Code des douanes. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01329_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e292

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490055.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B A la somme de 1 335 070,21 euros, à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a52781

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- condamné la société ACIERINOX à payer à la société DOOSAN INFRACORE EUROPE s.r.o la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ACIERINOX aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce6

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société SCI de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après la SCI de l'Immeuble) a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant total de 28 331 euros se décomposant comme suit : -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de33166b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la disproportion manifeste des cautionnements En vertu de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 08559 du 14/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Anne Z...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174627

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431062028558704f52e68ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le tribunal a retenu à bon droit que la stipulation prévoyant cette indemnité était une clause pénale et a fait application du pouvoir que le juge tient du code civil (article 1152 à la date du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200608

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (3 mai 2011, juge de l'exécution, tribunal d'instance de Douai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01319_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969dc53cdc6046d477cb6a8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100332

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Bien-fondé du grief Vu l'article 826 du code civil : 7. Ce texte dispose que : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

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