000 euros la somme que Michel X... et Jean Y... devront payer chacun à la ville de Cannes sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation

455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de sa décision ne répondent pas aux conclusions, formulées dans sa lettre du 29 décembre 1988 valant mémoire, par lesquelles elle soutenait qu'elle

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

Dans le même temps en 2014, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF, en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur la période

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

Condamne les appelants aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux intimés, pris ensemble, la somme de 2. 000 € sur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil elle soutient qu'en cas d'annulation des clauses litigieuses, Mme [P] [R] et M.

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris

L.342-1 du code de l'énergie (article 2).

tous occupants de son chef le local n°348-349 dépendant du centre commercial Bel Est situé [Adresse 1] à [Localité 4], l'a condamnée à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, du Code pénal et 349 du Code de procédure