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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La décision retient qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69d89b75cdc6046d47bc8a3c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 09 Avril 2026, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100517

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, à nouveau saisi, ne pouvait opposer la déchéance du terme aux emprunteurs ; qu'en leur opposant néanmoins la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb3a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende d'un montant de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 36, et 177 du Traité

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fa

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de ce texte à la société Cibox Interactive, dont elle a pourtant relevé qu'elle était inscrite au second marché, la cour d'appel a violé les articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; 2 /

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003339596

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

S'agissant par ailleurs des frais réclamés au titre de la procédure devant les organes de la Convention, la Cour rappelle qu'en application de l'article 36 § 4 a) de son Règlement, un requérant ne peut

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79cacdc6046d4749b044

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003342496

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT 11.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d545

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise encore que la prévenue a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la directive 65

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:179

CJUE

10 mars 2022

10 mars 2022

#Reference for a preliminary ruling – Recognition of professional qualifications – Directive 2005/36/EC – Article 2 – Scope – Article 13(2) – Regulated professions – Conditions for pursuing the profession

Source officielle
CC

civ3

613722afcd58014677400176

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flaminia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

61372672cd58014677425a39

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

de l'infraction, ce qui a conduit à une reconnaissance implicite de l'existence de l'élément matériel, n'a pu sans se contredire nier ainsi l'existence de la matérialité de la soustraction ; que cette

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

lieu d'ordonner une astreinte, Déboute Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la [2] aux dépens et à verser à Mme [A] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66da8cdc6046d47ef0411

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a77cdc6046d4720499e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fadc

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24, 24bis du décret

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741eff1

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

François, - A...

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f4d

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, ce faisant, elle a méconnu l'autorité de chose jugée y attachée et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) que le juge de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

Source officielle