Par ailleurs, aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

450 du code de procédure civile

D... la somme de 20 000 euros ; "aux motifs propres qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure pénale « La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une

381 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 381 et l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 exigeant seulement que l'opposant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

382 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, 1382 du Code civil

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.