Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

700 du code de procédure civile.

4 § 1 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, pris pour l'application des articles L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail, la prise en compte hebdomadaire de ses heures de travail pour le calcul de ses

du travail, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] DEMANDERESSE Madame [C] [L] 39 route des Fusillés de la Résistance 92150 SURESNES Comparante AUTRES PARTIES Monsieur [J], [W], [O] [H] 39 route des Fusillés de la Résistance 92150 SURESNES Comparant

l. 181-18 du code de l'environnement et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

accomplies au delà de la 35ème heure hebdomadaire doivent être majorées conformément à l=article L.212-5 du code du travail.

Jean-Paul X...a dû payer une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le code pénal 53.    Le passage pertinent de l’article 39 du code pénal est ainsi libellé: "1.

avec celles de l'article L. 8223-1 du même code.

L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 714-3 du même code interprété à la lumière de l'article 3 de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2°/ que le caractère

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette ordonnance a, en application de l'article 49 du code de procédure civile, été transmise au tribunal administratif de Nantes, qui l'a enregistrée le 27 février 2023.

L'article 39 du code général des impôts dispose : " 1.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative : L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que