de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

de la dette douanière mise en recouvrement à l'encontre de la SAS SAIT ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 220-2, b) du Code des douanes communautaire que ne sont pas pris en compte a posteriori

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

litigieuse, la Cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 334 du Code des douanes ; 3°) ALORS QUE la procédure de contrôle douanier est régulière dès lors que

L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

4 et 5 du code de procédure civile.

, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des

alinéa 4) ; qu'en autorisant l'Administration des douanes à revenir sur la décision de révision de son agent contrôleur, la Cour d'appel a violé l'article 78 du Code des douanes communautaire ; ALORS

237 et suivants du code des douanes.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

12 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action en contestation d'une dette douanière de rapporter la preuve de ce que cette dette n'est pas justifiée

M... de sa demande tendant à l'annulation de la saisieattribution en date du 17 janvier 2017 ; AUX MOTIFS QUE comme l'a relevé le premier juge, en application de l'article 502 du code de procédure civile

2054 du code civil.

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011