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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
696f2343cdc6046d47f3de5a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les
Source officielleChambre sociale 4-3
696f2591cdc6046d47f4061b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les
Source officielleChambre sociale
65aa2bbaa34ad10008581ca1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] a saisi la juridiction prud'homale au fond le 12 août 2019.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2313755_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2313756_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France] est
Source officielle1ère chambre civile B
600ffeeefb09f377a9ca5ac6
12 janvier 2021
12 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir rappelé les dispositions des articles 1, 3 alinéa 1, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 comme celles des articles R 4321-1 à R 4321-3 du code du travail, analysé les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202041
16 décembre 2011
16 décembre 2011
L. 4321-10 du même code, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'en vertu de l'article R. 4031
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD001431307
22 mars 2016
22 mars 2016
14313/07, 28826/07, 34975/07, 5638/09, 29575/09, 66628/09, 75503/10, 4301/11 and 9924/11) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2203388_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 3 août 2007 : " Les aides-soignants () collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. /
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004314898
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officielleChambre Sociale
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
11] [16] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ; En tout état de cause : - condamner la [4] [Localité 12] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires enregistrés les 13 février 2023, 18 septembre 2023 et 12 octobre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301780_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 4311-16 du code de la santé publique : " Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5369
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 162 –1 – 7, L. 162 – 17 et L. 165 –1 ou des conditions prévues à l’article L. 322 – 5 y compris les règles prises pour l’application du 2e alinéa de l’article L. 315 – 2 ou encore les non-respects
Source officielleServ. contentieux social
668d7a1a53e3bdd07784738b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; [...]”
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b68b510604f5bc1dc6
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la demande de radiation Selon les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile alors applicables, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la
Source officielle4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L'article R 4312-88 du même code dispose que «'L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi N° 2005-882
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248755
23 janvier 2026
23 janvier 2026
32514/12, §§ 131-134, 1 September 2016)? 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : (…) / 2° Soit de
Source officiellePage 51 sur 125