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qu'ils sont séparés du centre de la commune par une rivière constituant une véritable coupure d'urbanisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se

au taux prévu par le code des douanes et le code des douanes de l'Union

général, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les règles gouvernant les modes de preuve des actes juridiques n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y

AOUT 1973, 369, 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; " AUX

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 266 sexies I 6.a) du code des douanes. 3- ALORS QUE la TGAP sur les matériaux d'extraction est due uniquement au titre des matériaux dont la plus grande

L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 11 B a, de l'accord d'entreprise de la Fédération nationale Léo Lagrange du 23 mai 1978 "lorsque la mutation pour

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 8.

la caisse et, en tant que de besoin, le condamne au paiement des sommes dont celle-ci a été ou sera amenée à faire l'avance en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de

Nicolas SEL, Juge Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

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1148 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, par conséquent, est tenue à son obligation de paiement contrepartie du dépôt de ses marchandises, la société qui les a laissées en dépôt sous douane au-delà du délai

[K] et [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.