Enfin l'appel porte sur les dispositions qui disent n'y avoir lieu a condamnation a article 700 du CPC , disent que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [

700 du cpc et aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été différée au lundi 28 novembre 2022 à 12h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

785 du CPC.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : F0001511 N° PCL : 2026J00073 N° RG : 2026P00046

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : A0004528 N° PCL : 2026J00074 N° RG : 2026P00066

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Rita formation, représentée par Me de Prémare, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [W] et Monsieur [V] [N]

faite par les demandeurs en application de l'article 1231-6 du Code de procédure civile

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : D0002085 N° PCL : 2026J00040 N° RG : 2025P02220

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Pour autant, le juge de la mise en état met dans les débats la question de sa compétence, au regard des termes de l'article 789 du CPC.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

    Le Gouvernement soutient ensuite que la requête est prématurée car la mère a intenté la procédure fondée sur l’article 403 du code de la procédure civile («   CPC   ») permettant