ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante » ; que M.

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante" ; que M.

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

[M] [V], régulièrement convoqué selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, et les articles 1er et 53 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé

978, alinéa 1, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

de l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civil, Mme [V] [W] demande au tribunal de : « DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.

pu être motivé par l'employeur par ses résultats obtenus fin juillet 1992, alors, en outre, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ subsidiairement, que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions