537 et 542 du Code civil ; 3 ) que la commune de Verdun contestait dans ses conclusions d'appel avoir pris à sa charge les travaux d'entretien ou de rénovation du mur, faisant notamment valoir que

427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, se fonder sur leurs prétendues constatations" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Antonio X..., pris de la violation des articles 221-6 et L. 625-2 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314- 1 du Code pénal, des articles 1382 et 1384

code civil.

code de procédure civile.

1134 du code Civil et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 172-13 du code des assurances ; 2 / que pour retenir la connaissance, par M.

SMGN Avocats, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS

a méconnu les articles 7, 8 et 9-2 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Veolia Propreté Nord

et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre

et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre

Saisi d'une demande de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a rejetée comme irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour