vue plongeante sur son jardin entrainera une perte d'intimité, une perte substantielle de la valeur vénale de son bien immobilier et constitue un trouble anormal de voisinage en méconnaissance des articles

A fait valoir des éléments relevant du droit des biens au sens des articles 544 et 653 et suivants du code civil mais qui ne permettent pas de contester la légalité de l'autorisation d'urbanisme qui a

casse-croûte " que le salarié aurait prises au cours de ces heures de délégation, faute d'avoir pu en profiter aux horaires normaux dans ses activités prud'homales, le conseil de prud'hommes a violé les articles

société anonyme Atelier Cosson, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Y..., sans dire dans le dispositif de son arrêt que celui-ci en était propriétaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu

entourées de terrains arborés », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, ensemble les articles

2 alinéa 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées ; Qu'en vertu de l'article 21 de ladite loi, la Cour de Cassation reste cependant compétente

Georges, son fils, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... et les sociétés Danse et loisirs et Zeggiato holding ; - des articles 544 et 1382 du Code civil, s'agissant des relations entre M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer aux époux Y...une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

(arrêt attaqué, p. 5 § 3), cependant que le fait que le mur appartienne aux époux Y... n'autorisait pas Monsieur X..., en toute hypothèse, à y faire grimper du lierre, la cour d'appel a violé les articles

provision de 350 000 francs à valoir sur le démontage-remontage de leur pavillon après surélévation, n'était pas revêtue de ladite autorité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Dijon a violé les articles

la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'action publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 1988), que les consorts de C..., M. X..., M.

examiner les autres éléments de preuve versés aux débats par l'exposant pour justifier de son droit de propriété sur ledit matériel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Aux termes de ladite assignation, il demande au tribunal de : Vu les article 544, 545, 686, 691 et 1199 du Code civil, Vu le jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Décision du 25 Janvier

X... la charge de démontrer que le mur avait été construit selon l'emplacement des bornes délimitant sa propriété, la cour d'appel a violé les articles 544, 2255 et 1315 du code civil ; 6°- ALORS QUE

545 du code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d'une

fournis par eux ne rendaient pas vraisemblable l'inexactitude de ces mentions cadastrales sur lesquelles se fondait Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles