B au regard des seules dispositions de l'article L. 631-2.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 632-1 du même code dispose que : " Ne peut faire l'objet

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

. 343 / 819. 493) et l'ISF à lui seul représente plus de 70 % du revenu net après impôt (448. 480 / 632. 630) ; qu'en ne se prononçant qu'au regard d'une moyenne des quatre années en litige, et non en

632, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que les demandes de Mme Y...

L. 627 du Code de la santé publique, se verra interdire définitivement le territoire français par application de l'article L. 630-1 du même Code ; " alors que ne justifie pas sa décision l'arrêt attaqué

L. 632-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du

L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance

Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Après un renvoi, le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de

R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article D. 634-1 du même code, et de l'article 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants approuvé

comparaître en application de l'article R. 631-4 du code de commerce.

623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civiles, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation avait donné acte à Mme X... du désistement

593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et