700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Cette ordonnance a été signifié le 5 août 2023 à personne à Monsieur [K] [R] et le 31 juillet 2023 Madame [L] [U] épouse [R] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

1101, 1231,1376 et suivants du code civil Vu l'article 873 al 2 du Code de procédure civile S'entendre condamner par provision la société [S] à payer à M.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 22 janvier 2026 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné Madame

659 du code de procédure civile après une vaine tentative de remise, le 2 février 2015, au domicile du mandataire ad hoc déclaré par celui-ci, qui avait seul qualité pour recevoir les actes de procédure

Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1.

La déclaration d'appel a été signifiée le 4 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, signifié par procès-verbal dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... délivré le 8 juin 2016 par procès-verbal au visa de l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'acte de constitution d'avocat de Mme Y... notifié et remis le 23 juin 2016, Vu les conclusions

659 du Code de Procédure Civile.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.