Sur les demandes accessoires Les dépens de l'incident seront mis à la charge de Monsieur [L] [O], partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.

, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

DISCUSSION : Attendu que l'article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

1343-2 du code civil, Condamner la société AK SARAY, à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même

DONNE ACTE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] de son désistement pour le surplus de ses demandes, LAISSE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] la charge des dépens prévus à l'article 695 du code

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile) et l'application des dispositions des articles 695 et 696 codes de civile à son profit.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution