suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

SNC, conformément aux dispositions de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que cette demande a été engagée sur le fondement de titres de propriété qui ne sont ni visés ni même évoqués

455 du code de procédure civile.

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 13.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article D. 70 du code de procédure pénale : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, (…

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même

564 du code de procédure civile, a violé cet article par fausse application et les articles 70 et 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 245 du code civil, par refus d'application.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en s'abstenant au surplus de procéder à la recherche à laquelle l'invitaient les conclusions susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

L.624-3 du code de commerce, si le débiteur n'a pas soumis d'abord sa contestation au mandataire judiciaire conformément à l'article L624-1 du même code, le juge commissaire n'aura pu statuer sur cette

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement de frais de dossier pour non-réponse à une enquête relative au supplément de loyer solidarité sans exposer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève