Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191da
22 octobre 2024
22 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c17
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRETENTIONS
645b37312d7932d0f815a7d8
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 742-4 du CESEDA, - aucun critère de l'article L. 742-5 du même code n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a673
23 avril 2024
23 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684b5
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être
Source officielleJuge des libertés
66fd8e1838de0398b517888f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a983
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJuge des libertés
66fd8e1738de0398b5178861
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0547bd0e19a239d513
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbabab
7 avril 2025
7 avril 2025
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1374
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Par déclaration au greffe le 4 octobre 2025 à 16h35, [B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45fa0c979aae19b191cd6
7 août 2024
7 août 2024
L.742-5 du code précité.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0557
18 août 2024
18 août 2024
peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code
Source officielleRétentions
6708c02d445a086e2bcedddb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Etrangers
66b702833c6673575cac181a
9 août 2024
9 août 2024
Sur le fond Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea9
19 avril 2025
19 avril 2025
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétentions
67f4adb376ec6bab6dfbac2d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'appel : En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45fa0c979aae19b191cda
7 août 2024
7 août 2024
L.742-5 du code précité.
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePage 51 sur 3052