somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Sur cette assignation, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle.

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

2224 du code civil, - condamner Monsieur [D] [U] à verser à Madame [S] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance

L 815-2 du Code de la sécurité sociale, est décédée le 31 août 1996, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes Y... et X... ; que l'actif successoral, dans lequel figurait une maison évaluée par

[A] [P], devant le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et demandent, au visa des articles 813-1, 814 et 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de

815-3 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, que l'indivisaire gérant l'exploitation au su de son coïndivisaire et sans opposition de sa part est censé avoir reçu mandat tacite pour agir en

815-14 du code civil.

de base légale au regard de ces textes et de l'article 2 du Code civil, alors que, de troisième part, une circulaire ministérielle est soumise au respect des normes ; qu'elle ne peut sous peine d'illégalité

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

[U] [V] à verser à Mme [D] [V] et à Mme [W] [H] épouse [V] la somme de 2 .500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

815 du Code civil, retenir que M.

B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des

2203 du Code civil et 28 du décret n° 55-2 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que cette société