Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF

857 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2012), que

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que le juge doit, en toutes

L’article 1728 du Code civil impose quant à lui au locataire un usage raisonnable du bien loué.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

 805 du Code de Procédure Civile.

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L. 11 du Code électoral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M.

Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 janvier 2025,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

tous les actes afférents à sa fonction ... " ce qui constitue une délégation générale de signature, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement