L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 janvier 2026, la société CADIF demande à la cour, au visa des articles 32, 122, 700, 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

1589 du Code civil ensemble les articles 57, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 38, alinéa 3, du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 9.

872 et 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu,

871 du Code de procédure civile).

1134, alinéa 3, 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu entre la société MAEC et la société UNIMAT prévoyait que la première avait l'obligation de reprendre

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 1er février 2008 par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge des référés tranche une contestation sérieuse lorsque, pour accorder une provision, il interprète le contrat dont se prévaut le créancier;

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la SAS GB RETAIL en son action et l'en déclarer bien fondée, Condamner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

873 du nouveau Code de procédure civile et 115 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 544 et 2219 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt relève que

1240 du code civil, et 873 du code de procédure civile ».

Par conclusions n°2 en référé, la société ADEX CONSEILS demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

Le 20 septembre 2023 la société Sud Immo a alors saisi le président du tribunal de commerce de Toulon sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile afin d'obtenir à titre principal

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée KLESIA AGIRC-ARRCO en ses demandes, Y faisant droit, Condamner par provision la SAS NOVAQUARK