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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504017_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604299_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605494_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516603_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514499_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517474_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Dhiver, vice-présidente, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210703

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601127_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514985_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602513_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsqu’une personne de nationalité étrangère est placée en rétention administrative au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507047_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601006_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605629_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508974_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 921-3 du code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607765_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 921-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517478_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501501_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501502_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601503_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Zouad, conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que M.

Source officielle

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