700 du CPC ; -Condamner tout succombant aux dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[F] à 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner M. [F] aux entiers dépens.

Sis [Adresse 9] [Localité 1] -- SUISSE Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMES : M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article L1224-1 du code du travail.

[Y] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

Condamner Mme [F] [P] à payer à Mme [W] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. ».

Condamner Madame [S] [Z] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, au profit de la Banque BCP, Condamner Madame [S] [Z] [K] aux entiers dépens.

[I] à payer à la société la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du CPC A titre infiniment subsidiaire : LIMITER les dommages et intérêts pour licenciement sans cause à 3 mois de salaires

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.

à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et de l'article L. 121-28, tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de : - infirmer le

L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier N° Siret : 478 834 930 (RCS Caen) [Adresse 4] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

A) sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L 145 ' 14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

699 du CPC.

exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me [R] Roselyne Rôle n° [Immatriculation 1] Rappel des faits procédure et moyens des parties : Le 26 août 2020, la SAS EBG achète un véhicule FORD, immatriculé FS-93