* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

euros à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1321-5 du code civil.

[V] et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des

et, partant, sur la recevabilité de l'appel, et, le cas échéant, sur la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, et, partant

700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit

964 du code de procédure civile il est institué un droit d'un montant de 225 ¿ dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (article

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies, s'il s'agit

du code de procédure civile.

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

L'article 963 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.