préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1 III du code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

des articles L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que M.

maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Z...

Y... en réparation de ses préjudices ; Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour fixer la créance de la société CERJ à l'encontre de la société SNIL en liquidation

L.114-1 du code des assurances en exposant que celle-ci est acquise même si l'on fixe sa date de départ non à la connaissance de son état par l'assuré mais à celle du refus de garantie de l'assureur ;

Z..., 2°/ Mme Zineb A..., veuve Z..., 3°/ M.

d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE seules les manoeuvres frauduleuses commises par l'assureur peuvent avoir pour conséquence de lui interdire d'opposer la prescription

garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommage et non une assurance de responsabilité, elle a violé, par fausse application, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part

du préjudice moral et financier en résultant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L 1132-1, L 1142-1 et L 3221- 2 du code du travail, Mme [Z] soutient

2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

, de l'article L.113-1 al. 2, L.114-1 et suivants du code des assurances, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des articles 189 bis et L.110-4 du code du commerce, du rapport de M. l'expert judiciaire

222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l article L

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

Z... en application de l'article L 211-14 du Code des assurances n'est pas justifiée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application