1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d'application ; 4°/ que le changement du lieu de travail n'est justifié que s'il ne porte pas atteinte à la

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

[I], cause du licenciement, avait une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. »

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

L.1221-13 du Code du travail.

travail, et partant violé l'article 1134 du code civil.

au 20 janvier 2015, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

Sur le fondement principal des articles L 216-1 et L 216-6 du code de la consommation ainsi que subsidiaire des articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Mme [T] sollicite le prononcé de la résiliation

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

mars 1948, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ; 4°/ qu'en constatant que le bonus litigieux était versé aux salariés ayant terminé leur carrière

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail ; 4°/ qu'en constatant que le bonus litigieux était versé aux salariés ayant terminé leur

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en quatrième lieu, il est constant comme n'ayant été contesté ni par l'employée ni par la cour d'appel, que la faute a été commise dans l'exercice