L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

dans le cadre du terme d'un contrat d'expatrié, dans les conditions du retour, ainsi que le prévoient les articles L. 1231-5 al. 1 du Code du travail, mais également au mépris des dispositions résultant

par l'article L. 122-14-4 du code du travail (ancien devenu l'article L. 1235-3 du code du travail), - de débouter Monsieur [M] de toutes ses autres demandes, et de sa demande d'indemnité sur le fondement

IV.Sur l'indemnité pour travail dissimulé Monsieur [Y] [V] ne justifie pas de l'intention frauduleuse de l'employeur, requise, par l'article L 8221-5 du code du travail, pour entrer en voie de condamnation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1333-2 du code du travail. 3.

X... doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (8 ans et 8 mois), de son

L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, précédemment sanctionné pour des faits similaires, s'était montré agressif, grossier et injurieux à l'égard

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

[Z] [K] à verser à Monsieur [D] [H] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à venir

au regard de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait

Indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié doit percevoir une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait perçus s'il

Il est plus favorable que l'article L. 1234-1 du code du travail et doit donc s'appliquer en l'espèce.

L. 1221-10, L. 8221-5 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail, le salarié faisait

l'y oblige la loi (article L.122-51 du code du travail).'