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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
Dès lors l'employeur justifie suffisamment de l'accroissement temporaire d'activité stipulé au contrat de travail , conformément aux dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail, de sorte que
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et les met
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506812_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232
Source officielleChambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la requalification de la relation de travail en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e40
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300063_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle8ème chambre
DTA_2402230_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569
23 septembre 2014
23 septembre 2014
elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-2 et du code du travail ; 2°/ que la circonstance que les parties aient
Source officielle9e Chambre C
6160964541ad74d62c18185b
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
* Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230
4 novembre 2021
4 novembre 2021
permanente de l'entreprise ; l'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f706
15 mai 2012
15 mai 2012
initialement, ne comportant aucun motif de recours au dit contrat, en violation des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L. 1242-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, la cour retient que l'article L. 1242-2 3° du code du travail prévoit la possibilité de recourir à des contrats de travail à durée déterminée d'usage pour des "emplois pour lesquels, dans certains
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Y... présentaient un caractère saisonnier ; que l'article L. 1242 -2 du code du travail énumère les cas, limités ,dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, dont celui des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
28 mars 2017
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats de travail Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail qui court à compter notamment du terme du contrat ou en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, du terme du
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [P] sollicite la confirmation de la décision du 21 décembre 2020 aux motifs : - que l'article L.1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officiellePage 51 sur 2517