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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Libertés Détention
68e7a4c8033cf481c39a2428
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e88bac3ea43407b9fbca78
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e43067681ed727f2a643db
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e581bb0e2901d10fa5b024
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
695edc3ecdc6046d478d94c1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee60bb2f8a66ca67d46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur décision de la caisse en attribution de la pension d'invalidité de catégorie 2 et la demande d'expertise : L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402664_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500398_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " E A " et L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516545_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
642fb592cece1704f57473df
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211152_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300461_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517331_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518514_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209479ac4fbe1d877723
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur l'assistance par un interprète à l'audience': L'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332df04
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est
Source officielleJuge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue bambara et a donc été
Source officiellePage 51 sur 8672