], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 3253-8 et suivants du code du travail et L 621-48 du code de commerce.

493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 496 et suivants, 845, 846 et 950 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance du 20.10.2023 de Monsieur le président

Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§   222-225, 28   novembre 2017). 18.

En vertu des dispositions des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.

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de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » de la SNC au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce, et sans

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