Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

L'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, applicable à la cour nationale de discipline par renvoi de l'article 13 de l'ordonnance du 13 avril 2022, qui permet au président de la formation

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

. : 12/ 44 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SA

585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE

La société Maillofood soutient que le jugement attaqué a été adopté en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative. 3.

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'intermédiaire d'un huissier de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copies exécutoires délivrées à : Me DALET VENOT, Me SAMAMA par la toque Le : CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

prévu par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

du Code de procédure pénale et doivent donc être écartées des débats ; que la pièce cotée D 2171 comportant la décision de prolongation de garde à vue mentionne que René X... a été gardé à vue depuis le

L'article L. 612-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement