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3 290 résultats pour « article L 621-48 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d74

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

L. 622-24 du code de commerce, et qu'il appartient au débiteur de contester sa créance entre les mains du liquidateur et du juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code

Source officielle

Page 51 sur 165

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TJ

Juge de l'EXECUTION

68e579110e2901d10fa53a4c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Agissant en vertu d’une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de Vannes du 2 février 2024, la SELAS BODELET [T], mandataire judiciaire désignée comme liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613721e6cd580146773f8981

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

(Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f39f

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

judiciaire, par renvoi de l'article L.631-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L. 627-2 du Code de commerce que les conventions précitées liant la société CNS et la Ville de Cannes, demeuraient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa4

Appel

11 février 2008

11 février 2008

constatant, sur la demande subsidiaire fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil, que le bref délai a commencé à courir le jour de la délivrance du camion soit le 24 septembre 1998, et que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100194

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17722

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 626-27 du code de commerce, Désigné la SELARL [Z] CONSTANT prise en la personne de Me [Z] [C] en qualité de liquidateur, Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a22

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b553

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Z... à l'encontre de la société CEC irrecevable en application de l'article L 621- 40 du Code de commerce, - constaté la résiliation du contrat de crédit- bail à compter du 12 septembre 2001 aux torts

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260318672d229b881631c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Par arrêt en date du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour, dans toutes ses dispositions, au visa des articles L 626-27, alinéa 2 et L 631-19 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING

64e84492e90364d9695a7b86

Appel

23 août 2023

23 août 2023

débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de

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CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : - de la recevoir en son appel'; - de débouter la société Épilogue, prise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle