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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200368

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401307

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Aux termes de l'article Lp. 7 bis du même code : " Les exonérations de tous droits, impôts et taxes instaurées par les dispositions du présent code en faveur des entreprises mentionnées au II de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00622_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est auteur d'une œuvre () artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du () code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e2342d338c20d313e8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302674_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400671_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400976_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une obligation générale d’information à l’égard des personnes, R. 133-9-2 du même code et L. 211-8 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01049

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X..., le POLE EMPLOI MIDI PYRENEES n'ayant pas d'obligation d'information, à l'instar des organismes sociaux visés par l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, les correspondances adressées ne

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c391

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

, non seulement de l'amende prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, mais également des peines complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du même Code ; qu'il s'ensuit que le délit n'entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210780

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210441

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

faisant peser la charge de la preuve de ce que la condition tenant aux précautions à prendre pour éviter les vols avait été portée à la connaissance de l'assuré sur ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400668_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400687_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400657_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400659_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400680_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400692_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400699_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

Source officielle