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44 778 résultats pour « article L. 121-5 du code des assurances . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201811

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa des articles 1103, 1231-1, 1217 du Code civil, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine sollicite : - de prononcer la résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201122

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

à bon droit le bénéfice de la subrogation légale dans les droits de leur assurée en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

32 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances dès lors qu’en l’absence de preuve des conditions de sa subrogation, la MAF n’a pas qualité à agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200042

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

soumise à l'exclusion de garantie stipulée au point 7 de l'article 5 des « conventions spéciales n° 5 », la cour d'appel a dénaturé ces clauses du contrat d'assurance en violation de l'article 1134 du

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63569a20ce9fcf126889

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de leurs dernières écritures saisissant le tribunal, les sociétés FILIA-MAIF et MAIF ont demandé à la juridiction, au visa des articles 1346 du code civil et L 121-12 du code des assurances,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200358

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter de laquelle l'employeur a été informé de façon complète et exacte

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MMA IARD N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 5] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 5] [Localité 5] prise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

E... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité de la prescription biennale, les intimés, qui se prévalent du non-respect par la Macif de l'article R 112-1 du code des assurances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100297_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100300_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0156cdc6046d4757d267

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mutuelles MMA IARD ASSURANCES inscrite au RCS [Localité 5] N° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

122 du code de procédure civile). 1. sur la recevabilité des conclusions des sociétés MAAF Assurances, [I] et [P] L'article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler

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