Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2208966_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle21e chambre
627df99a0d41e0057d43e837
12 mai 2022
12 mai 2022
la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
13 juillet 2010
avait acquis auprès de la société TRAITEUR DE PARIS, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 du Code du Travail, 1134 et 1165 du Code civil ; 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208964_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
30 novembre 2010
; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2007 par la Mutualité française de Bourgogne ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e36d
27 avril 2011
27 avril 2011
Soutenant notamment que son contrat de travail aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'il devait être résilié aux torts du bailleur, le salarié a saisi le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01237
26 juin 2013
26 juin 2013
ALORS QUE, dès l'instant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord
Source officielle11e chambre
603690ac18dd933375dc96b6
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L 1224-1 du Code du travail ; Sur le caractère effectif du contrat de travail de Madame [O] avec la société PB Card Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c7
22 janvier 2018
22 janvier 2018
L'Eurl Caraïbes Gardiennage Intervention expose que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables au contrat de travail de Mme Z..., et que celle-ci ne pouvait s'opposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9f46f2f2149355459d1f0
24 octobre 2019
24 octobre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00283
9 mars 2022
9 mars 2022
Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb74662
3 mai 2017
3 mai 2017
en violation de l'article L.1224-1 du code du travail, ce qui les rend responsables in solidum .en conséquence, de les condamner in solidum à lui régler les sommes de': '80'313 € d'indemnité compensatrice
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8e
25 avril 2023
25 avril 2023
à l'article L. 1224-1 du code du travail', à compter du 1er septembre 2017 (ancienneté au reprise au 22 août 2005) par l'association [18].
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93468
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00792
23 juin 2021
23 juin 2021
a bien été transféré à l'EARL Champ Collin à compter du 1er février 2016, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; sur les demandes afférentes à la rupture
Source officielle17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa0b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Monsieur [R] [K], initialement salarié de la société SAM POLYSERVICES TMS, soutient qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1224-1 du Code du travail.
Source officielle18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
21 septembre 2018
La société ESPS soutient à tort que Mmes B..., C... et D... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 51 sur 1851