L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale

supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

[P] a été transféré à la nouvelle société en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Au dernier état de la relation de travail, M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

Cette carence rend le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail ou à défaut de l'article L. 1235-2 du code du travail'; - confirmer le jugement pour le surplus ; - débouter la société de toute demande plus ample ou contraire, et notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement Considérant que selon l'article L 122-32-5 alinéa 1 phrase 1 devenu L 1226-10 du Code du travail, le reclassement doit être recherché, compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys

En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code des obligations suisse qui opère

L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans leur rédaction

Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'offre de reclassement doit porter