* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement est du 17 octobre 2006 succédant à un fiche

L 1226 ' 14 du code du travail.

Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

1134 du code civil et L. 1226-10 du code du travail (ancien article L. 122-32-5) ; Mais attendu qu' après avoir exactement retenu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

L. 1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le salarié prétendait que M.

L.1234-5 du code du travail, . 36,82 € au titre des congés payés incidents, . 64,76 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail

; ALORS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE par des conclusions demeurées sans

L.1226-14 du code du Travail), * 2.336,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (articles L.1226-15 et L.5213-9 du code du travail), * 233,61 euros de congés payés afférents au préavis,

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L 1226-10, alinéa 2, du Code du travail ; que, par voie de conséquence, les premiers juges ont fait une exacte application de l'article L 1226-15 du Code du travail en allouant à ce titre une somme de

avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation