Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

la première est restée l'employeur ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens s'étendra au chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'initiative de la rupture du contrat de travail et sur la rupture dudit contrat En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5.

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail conclu à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L 1234-9 et RI234-4 du Code du travail à 202 688,49 € et pour le calcul des dommages et intérêts sur la base de l'article L 1235-3 du Code du travail à 263 810,67 € ; - Acter la prise d'acte de Monsieur

L 1237-4 du Code du Travail et à l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance.

des deux contrats d'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu

à temps partiel ; les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction

- sur la rupture de la relation de travail En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquant pas à la période d'essai aux termes de l'article L 1231-1 du Code du Travail, le juge ne peut qu'indemniser le salarié du préjudice subi du fait

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

l'article L 1231-1 du code du travail.

L. 4121-1, L. 4121-2 ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en infirmant le jugement entrepris, lequel, après avoir considéré que le harcèlement moral invoqué par l'exposante n'était

L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; que la prise d'acte permet au seul salarié de rompre le contrat de

mois, et que l'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail est limitée au salaire des 6 derniers mois.