Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement qu'en l'espèce

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

700 du Code de procédure civile, en plus de la somme de 800 euros alloués sur ce dernier fondement par les premiers juges ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-45 du Code du travail n'interdit pas que

a violé les articles L.1226-2, L.1226-10, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été notifié le 14 février 2012 cependant que

conclu avec la société NMPP, la cour d'appel a alors violé les articles L. 122 8 devenu L. 1234 5, L. 122 9 devenu L. 1234 9 et L. 122 14 3 devenu L. 1232 1 du code du travail ; Mais attendu que la

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement « que le docteur

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa

1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

[F], répond qu'il n'y a pas lieu de prendre comme base de calcul un 'salaire de référence' mais le salaire réel dès lors que l'article L3253-8 5° du code du travail, s'il prévoit que les salaires sont

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.