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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01602
5 juillet 2011
5 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e882
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *31'422 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e88e
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *28'104 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *22'734 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ac
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail * 36'552 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10675
13 juin 2019
13 juin 2019
sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
29 avril 2026
à l'article L. 241-18 du code précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516
18 décembre 2018
18 décembre 2018
, 57 de la convention collective » ; le conseil de prud'hommes après avoir rappelé les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail a accueilli la demande de requalification la période ayant couru
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f8a8383a880008fd0976
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office la fixation au passif de la société du remboursement aux organismes
Source officielleChambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
c - Sur le bien fondé du motif économique allégué : L'article L.1233-3 du code du travail dispose que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre 1-6
6364ba68e405357f749ea60a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
dissimulé, A titre subsidiaire : - de réduire au strict minimum prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee91f6976f1c644e46fa3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L 1233-3 du code du travail n'exige pas que ce soit des trimestres civils.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00489
5 mars 2014
5 mars 2014
L 1251-16 du Code du travail ; 3.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff0500
12 août 2025
12 août 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f7
16 juillet 2012
16 juillet 2012
L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, ont pu être menées à bien ; qu'en outre, elle pouvait ni verser de salaires car la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte suspension de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01144
5 juillet 2017
5 juillet 2017
ne justifiait pas la résiliation de celui-ci, dès lors qu'elle n'avait pas empêché son exécution pendant un an sans aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231
Source officiellePage 51 sur 107